Depuis le 1er octobre 2026, tout bail d’habitation conclu ou renouvelé doit reprendre un nouveau contrat type, issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Agences de transaction, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens : tous les professionnels qui rédigent des baux sont concernés. Ce texte réécrit notamment la clause résolutoire, ajoute une mention sur la résidence principale et prévoit un champ pour le téléphone portable. Décryptage de ce qui change, pour quels contrats, et comment s’y préparer.
Un contrat type modifié par décret
Le décret n° 2026-596, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie les contrats types annexés au décret du 29 mai 2015, qui encadrent la location de logement à usage de résidence principale. Trois modèles sont concernés : la location d’un logement nu, la location meublée et la colocation à bail unique.
Ce n’est pas une refonte complète, mais un point de vigilance : un bail rédigé sur un ancien modèle n’est plus conforme pour les contrats signés à partir du 1er octobre 2026
Quels contrats sont concernés ?
Le nouveau modèle s’impose aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
- Un bail signé avant cette date n’a pas à être refait et ne nécessite pas d’avenant du seul fait du décret.
- Un bail signé à partir du 1er octobre doit utiliser le nouveau modèle.
- Un renouvellement suit le nouveau modèle. La reconduction tacite n’est pas traitée par le texte : par prudence, elle n’oblige pas à refaire le bail, mais le prochain renouvellement est l’occasion de régulariser.
Exemples : un bail signé le 30 septembre 2026 reste sur l’ancien modèle ; un bail signé le 12 octobre 2026 doit suivre le nouveau.
La clause résolutoire réécrite
LLa clause résolutoire est obligatoire dans tout bail d’habitation depuis la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Le délai avant qu’elle produise effet est passé de deux mois à six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Pourtant, le contrat type la présentait encore comme facultative. Le décret corrige ce décalage : la clause figure désormais d’officedans le modèle, en deux blocs.
- Bloc obligatoire : résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer infructueux.
- Bloc facultatif : défaut d’assurance des risques locatifs (un mois après commandement infructueux) et troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive.
La liste des motifs est fermée : une clause résolutoire pour un autre motif serait réputée non écrite. Un bail conclu avant la loi de 2023 peut conserver son ancien délai : vérifiez la date de signature avant de délivrer un commandement de payer.
Résidence principale et téléphone portable
Le décret ajoute, dans la rubrique « destination des locaux », une mention à insérer le cas échéant. Elle concerne les logements soumis à la servitude de résidence principale, issue de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, qui permet à une commune de réserver certains secteurs à la résidence principale. Le bail doit alors préciser que le logement est à usage exclusif de résidence principale.
Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut également figurer dans le bail. Cette mention reste facultative.
Ce qui ne change pas : la notice d’information relève d’un arrêté distinct, que le décret ne modifie pas. Elle reste à annexer au bail, avec les diagnostics obligatoires. Le décret contient aussi un article sur les aides au logement, sans effet sur le contenu du bail, qui n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2027.
Les 5 réflexes à adopter dans votre agence
- Mettre à jour vos modèles : location nue, meublée et colocation à bail unique.
- Contrôler la date de signature : à partir du 1er octobre 2026, seul le modèle actualisé est valable.
- Vérifier la clause résolutoire : délai de six semaines et motifs facultatifs retenus bien indiqués.
- Identifier les logements concernés par la servitude de résidence principale et ajouter la mention lorsque la commune l’a instaurée.
- Former vos collaborateurs, en particulier les équipes de gestion locative, aux nouvelles mentions.mais de prouver, documents à l’appui, que les équipes savent identifier et signaler les opérations suspectes.
Se former pour rester à jour
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En résumé
Le décret du 6 juillet 2026 actualise les contrats types de bail d’habitation. Depuis le 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé doit utiliser le nouveau modèle, avec une clause résolutoire rédigée d’office, une mention possible sur la résidence principale et un champ facultatif pour le téléphone portable. Les baux en cours n’ont pas à être refaits..
Questions fréquentes sur le bail commercial
Quand le nouveau contrat type s’applique-t-il ? Aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Faut-il refaire les baux signés avant le 1er octobre 2026 ? Non. Ils restent régis par les règles applicables à la date de leur signature.
Quels types de location sont concernés ? La location nue, la location meublée et la colocation à bail unique, pour la résidence principale du locataire.
La clause résolutoire est-elle nouvelle ? Elle est obligatoire depuis la loi du 27 juillet 2023. Le nouveau modèle la rédige d’office au lieu de la présenter comme facultative.
Le numéro de téléphone portable est-il obligatoire ? Non, il s’agit d’une mention facultative.
La notice d’information change-t-elle ? Non, elle relève d’un arrêté distinct que le décret ne modifie pas.
