Depuis le 24 avril 2026, un nouveau décret vient renforcer les obligations de formation TRACFIN applicables aux professionnels de l’immobilier. Agences de transaction, syndics de copropriété, gestionnaires locatifs : tous les acteurs soumis à la loi Hoguet sont concernés par ce durcissement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Décryptage de ce qui change, pour qui, et comment s’y préparer sereinement.
TRACFIN et LCB-FT : un rappel rapide
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est le service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie. Sa mission : détecter et signaler les opérations financières suspectes pouvant relever du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.
Les professionnels de l’immobilier figurent parmi les acteurs soumis à cette vigilance, au même titre que les notaires, les experts-comptables ou les avocats. Concrètement, cela signifie que chaque agence doit être en mesure d’identifier ses clients, de vérifier l’origine des fonds, et de signaler toute opération qui présenterait un caractère anormal ou suspect.
Cette obligation n’est pas nouvelle : elle découle de l’article L.561-23 du Code monétaire et financier et s’impose depuis plusieurs années aux professionnels exerçant sous la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ce qui change avec le décret du 24 avril 2026, c’est le niveau d’exigence attendu sur la formation de vos équipes.
Ce que change réellement le décret du 24 avril 2026
Jusqu’à présent, les agences devaient former leurs collaborateurs, mais sans réel cadre de preuve. Dans les faits, beaucoup de structures se contentaient d’une sensibilisation informelle, difficile à documenter en cas de contrôle.
Le nouveau texte impose un changement de méthode : la formation doit désormais être structurée, documentée et traçable. Autrement dit, il ne s’agit plus seulement de former, mais de pouvoir prouver, à tout moment, que la formation a bien eu lieu, qu’elle était adaptée, et qu’elle est régulièrement renouvelée.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des activités immobilières réglementées : transaction, gestion locative et syndic de copropriété. Aucun secteur n’est épargné par ce durcissement.
Quels collaborateurs sont concernés dans votre agence ?
Le décret vise un périmètre large. Sont notamment concernés :
- les dirigeants d’agence et de succursale ;
- les négociateurs salariés ;
- les agents commerciaux habilités ;
- les gestionnaires locatifs ;
- les collaborateurs syndic ;
- et plus largement, toute personne intervenant dans une opération soumise à la vigilance LCB-FT.
Pour les nouvelles recrues, la formation doit intervenir dès l’embauche, avant même toute intervention sur un dossier sensible. Pour les collaborateurs déjà en poste, elle s’inscrit dans une logique de formation continue, à renouveler régulièrement. Il ne s’agit donc plus d’une action ponctuelle, mais d’un dispositif permanent à piloter dans la durée.
Les 5 nouvelles obligations à connaître
Pour résumer concrètement ce qu’impose le décret, voici les cinq points essentiels à retenir :
- Former dès l’embauche : tout nouveau collaborateur doit être sensibilisé aux obligations LCB-FT dès son arrivée dans l’agence.
- Former en continu : la formation doit être renouvelée régulièrement pour intégrer l’évolution de la réglementation et des nouvelles typologies de fraude.
- Tracer chaque formation : nom du collaborateur, intitulé de la formation, durée, date, contenu abordé et organisme formateur doivent figurer dans votre dossier.
- Conserver les preuves jusqu’à 5 ans après le départ du collaborateur concerné. Les attestations doivent rester accessibles longtemps après la fin du contrat de travail.
- Être en mesure de présenter ces preuves à tout moment, notamment lors d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou lors du renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI.
À ces cinq obligations s’ajoute une exigence de cohérence interne : le protocole LCB-FT appliqué concrètement en agence (vigilance client, identification du bénéficiaire effectif, déclaration de soupçon) doit correspondre à ce que les collaborateurs ont réellement appris en formation. En cas de contrôle, un décalage entre la théorie et la pratique est rapidement identifié.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
L’absence de formation, ou l’incapacité à la justifier, expose votre agence à plusieurs niveaux de sanction :
- un risque direct sur la carte professionnelle (carte T, G ou S) : non-renouvellement, voire retrait pur et simple, ce qui signifie l’arrêt de l’activité ;
- des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, pouvant inclure des amendes significatives ;
- des sanctions pénales, notamment lorsque le manquement à la formation s’accompagne d’une défaillance dans la vigilance client ou la déclaration de soupçon.
Un rapport de la DGCCRF publié en avril 2024 révélait déjà que plus de 60 % des professionnels de l’immobilier contrôlés présentaient des anomalies dans leur dispositif anti-blanchiment : procédures internes incomplètes, identification client défaillante, traçabilité des fonds insuffisante. Le décret du 24 avril 2026 vient durcir nettement la réponse à ce constat.
Pour une agence qui n’aurait pas encore structuré sa démarche, ce texte transforme un sujet jusque-là secondaire en un enjeu opérationnel urgent. Il ne s’agit plus simplement d’éviter le blanchiment de capitaux, mais de prouver, documents à l’appui, que les équipes savent identifier et signaler les opérations suspectes.
Au-delà de la formation : structurer son protocole TRACFIN au quotidien
Former ses équipes est une étape indispensable, mais elle ne suffit pas seule. Une fois formés, les collaborateurs doivent disposer d’un cadre opérationnel clair pour appliquer ce qu’ils ont appris : un organigramme TRACFIN identifiant les personnes responsables, des fiches client structurées, une cartographie des risques par profil, un canal dédié pour la déclaration de soupçon, et un système d’archivage fiable sur la durée.
Sans cet outillage, même une équipe bien formée peut se retrouver en difficulté lors d’un contrôle, faute de pouvoir présenter une trace concrète de l’application du protocole au quotidien. C’est ce maillon entre la formation théorique et la pratique sur le terrain qui fait souvent la différence en cas de vérification.
Comment se mettre en conformité sans complexifier son organisation
Bonne nouvelle : se mettre en règle avec ce nouveau décret ne nécessite pas de réorganiser entièrement son agence. L’essentiel est de choisir une formation TRACFIN qui réponde à trois critères : être conforme au programme attendu, être traçable, et être exploitable facilement par l’ensemble de l’équipe.
Une formation TRACFIN complète doit couvrir l’ensemble des points suivants :
- panorama des obligations légales et réglementaires ;
- vigilance client et identification du bénéficiaire effectif ;
- mise en place concrète d’un protocole interne ;
- procédure de déclaration de soupçon ;
- modalités de contrôle DGCCRF et sanctions encourues.
À la suite d’une telle formation, l’agence doit pouvoir disposer d’une attestation nominative conforme aux exigences du décret, d’un suivi centralisé des formations de chaque collaborateur, et d’une conservation des preuves intégrée, pour répondre sans stress à l’obligation de conservation sur 5 ans.
En résumé
Le décret du 24 avril 2026 change la nature même de l’obligation de formation TRACFIN pour les professionnels de l’immobilier : elle passe d’une bonne pratique informelle à une véritable condition de maintien de l’activité. Toutes les agences, qu’elles exercent en transaction, en gestion locative ou en syndic, doivent désormais pouvoir prouver, documents à l’appui, que leurs équipes sont formées, et le restent dans la durée. Mieux vaut anticiper cette mise en conformité dès maintenant que de la découvrir à l’occasion d’un contrôle de la DGCCRF ou d’un renouvellement de carte professionnelle.
Questions fréquentes sur le décret TRACFIN 2026
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
Le décret s’applique immédiatement à compter du 24 avril 2026.
Qui est concerné par l’obligation de formation TRACFIN dans une agence immobilière ?
Tous les collaborateurs intervenant dans une opération soumise à la vigilance LCB-FT : dirigeants, négociateurs salariés, agents commerciaux habilités, gestionnaires locatifs et collaborateurs syndic.
Combien de temps faut-il conserver les preuves de formation ?
Les justificatifs doivent être conservés jusqu’à 5 ans après le départ du collaborateur concerné.
Quelles sanctions en cas de manquement à cette obligation ?
Non-renouvellement ou retrait de la carte professionnelle, sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, et sanctions pénales en cas de défaillance associée dans la vigilance client ou la déclaration de soupçon.
La formation doit-elle être renouvelée régulièrement ?
Oui. Le décret instaure une logique de formation continue, et non plus une simple formation ponctuelle à l’embauche.
Qui peut contrôler le respect de cette obligation ?
La DGCCRF, ainsi que la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle, peuvent demander à tout moment la preuve des formations suivies par les équipes.
